Le principe est simple : rassembler des épargnants qui souhaitent donner du sens à leur épargne et utiliser l’argent confié pour mener des projets solidaires à destination de personnes vulnérables. Les projets logements sélectionnés sur la France entière répondent au cahier des charges de la Foncière et participent à l’inclusion des personnes fragilisées dans notre société.
Une entreprise solidaire d’utilité sociale (définie à l’article L 3332–17‑1 dU Code du Travail) est une entreprise qui respecte les principes de gestion de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) et dont l‘objectif principal est de produire des biens ou des services ayant une forte utilité sociale et/ou environnementale. C’est-à-dire que par leur activité, ces entreprises apportent un soutien à un public fragilisé ; elles contribuent à lutter contre les inégalités et à éduquer à la citoyenneté et au développement durable. L’entreprise qui répond à ces critères quel que soit son statut (de droit commercial ou statut de l’ESS : associations, fondations, coopératives et mutuelles) pourra être agréée pour 5 ans par la préfecture et ainsi prétendre à collecter de l’épargne solidaire. Les associations reconnues d’utilité publique, les entreprises d’insertion ou encore les organismes de logement de personnes sans domicile, bénéficient de plein droit de cet agrément.
Toute personne physique ou morale, majeure, souhaitant souscrire au capital de Familles Solidaires pour financer des projets logements à forte valeur sociale ajoutée. Chaque action a une valeur nominale de 1€.
Il vous est possible de devenir actionnaire à partir de 100€ de souscription (100 actions de 1€).
Par la nature immobilière des projets financés, les actions Familles Solidaires constituent un placement à moyen terme. Dans les cas où vous êtes assujetti à l’Impôt sur le Revenu, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt à condition de conserver vos titres au moins cinq ans.
La conservation des titres sur une période plus longue permet à l’entreprise solidaire de disposer d’effets de levier plus importants.
En contrepartie de votre confiance, vos économies sont à l’abri, investies dans la pierre, et une réduction d’impôt est possible :
- Vous êtes assujetti à l’impôt sur le revenu, nous contacter à ce sujet.
- Votre investissement doit être conservé au minimum 5 ans dans l’entreprise.
Impôts sur le Revenu
Les actionnaires ayant bénéficié d’un reçu fiscal IRPP pour une souscription doivent déclarer le montant de leur souscription sur le formulaire 2042‑C, rubrique 7CF (souscription au capital de PME).
Il est possible de bénéficier à nouveau d’une réduction fiscale lors d’une nouvelle souscription à la foncière, à condition que le souscripteur n’ait pas fait l’objet d’un remboursement d’actions dans les 12 mois précédant la nouvelle souscription.
Ces frais de dossier garantissent la tenue rigoureuse du registre des mouvements et l’édition des différents documents qui vous sont adressés année après année.
Les projets financés sont sélectionnés sur les critères suivants :
- Les besoins du territoire en termes de logements accompagnés et existence de potentiels locataires intéressés par le mode d’habitat proposé.
- La capacité de l’association locale à accompagner globalement les futurs locataires.
- L’adéquation entre les types de logements envisagés et le niveau de handicap des locataires.
- Les partenariats existants avec d’autres acteurs nécessaires à la réalisation du projet (services d’aide à domicile).
Tous les projets sont soumis au Comité des Engagements qui questionne les équipes Familles Solidaires sur ces différents aspects, et bien entendu sur le modèle économique, les niveaux de loyer envisagés, et l’impact sur les budgets des personnes locataires.
Familles Solidaires ne verse pas de dividendes à ses actionnaires. La Foncière ne garantit pas d’augmentation systématique de la valeur de l’action, pour deux raisons :
- Il est difficile à ce jour de prévoir précisément quels seront les excédents générés par l’activité naissante.
- La seconde raison se rapporte à la politique de Familles Solidaires, dont l’objet social vise à réinvestir majoritairement les excédents dans de nouveaux projets, et à valoriser le prix de l’action au mieux selon l’inflation annuelle. Toutefois, ceci n’est qu’indicatif et non garanti.
Tout demande de retrait ne peut être réalisée que dans le cadre d’une « fenêtre de sortie » annuelle d’une durée de deux mois (15 octobre – 15 décembre de chaque année) par notification. Toute demande de retrait reçue en dehors de cette période sera considérée comme nulle et non avenue. La demande est à adresser par courrier RAR à Familles Solidaires 11 rue Paul Déroulède 68100 MULHOUSE.
Les demandes de retrait ne peuvent avoir pour effet d’abaisser le capital au-dessous d’une somme correspondant à 90% du montant du capital social à la clôture de l’exercice au cours duquel est formulée la demande de retrait précédent et, en toute hypothèse, en dessous du capital social minimum statutaire (500.000 euros). La sortie est donc conditionnée par le capital social total.
Exemple : si la sortie est demandée le 16 octobre de l’année n, elle sera satisfaite dans la limite de la diminution maximale du capital social de 10%. Dans tous les cas, elle est datée et enregistrée, et les actionnaires sont servis en fonction de la date de leur demande de retrait. Si la diminution du capital social ne permet pas de rembourser en année n, elle sera automatiquement reportée sur l’année n+1.
La gérance informe les actionnaires de la mise en place de frais relatifs aux souscriptions et aux demandes de remboursement :
- Demande de remboursement : 50 € exigibles lors du remboursement ;
- Cession d’actions à un tiers : 50 € (sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession à un conjoint, un ascendant ou un descendant) ;
- Informations du notaire préalable au règlement d’une succession (dans le cadre du décès d’un actionnaire) : 200 € lors du remboursement ou du transfert de propriété des actions.
Le prix de l’action sera égal au montant de l’actif net comptable (par action) calculé sur la base des comptes annuels approuvés de l’exercice au cours duquel est formulée la demande de retrait et du nombre total d’actions en circulation à la clôture dudit exercice.
La prime d’émission est l’excédent du prix sur la valeur nominale de l’action. Il s’agit en quelque sorte d’un droit d’entrée à payer par l’apporteur, dont le montant correspond à l’évolution positive de la revalorisation annuelle par rapport au nominal. Le calcul du prix de l’action est approuvée chaque année à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGOA).
Au moment de sa souscription, l’investisseur peut prendre connaissance des projets en cours de réalisation et de collecte d’épargne solidaire sur le site www.familles-solidaires.com. Ainsi, son argent sera affecté en fonction des besoins de chaque projet.
