Caractéristiques de l’investissement

Participation en fonds propres dans les projets d’habitats inclusifs à destination des personnes fragilisées par l’âge, la maladie ou le handicap.

Actions non cotées de la Foncière Familles Solidaires. Société en commandite par Actions (SCA) à capital variable.

SCA FAMILLES SOLIDAIRES, crée en 2013 et domiciliée à Mulhouse – France (siège)

3 476 077 € collectés par l’épargne solidaire au 31.12.2021

150 actionnaires solidaires

5 ans minimum. La conservation des titres sur une période plus longue permet à l’entreprise solidaire de disposer d’effets de levier plus importants.

Minimum 100€ (soit 100 actions de valeur nominale de 1€) / Pas de plafond de souscription.

Informations données à titre indicatif et sous réserve d’une modification de la législation en vigueur.

Nous contacter quant aux conditions de réduction fiscale suite à votre souscription. Les actions doivent être conservées pendant cinq ans minimum, à défaut de reprise par l’administration fiscale ; elles ne peuvent être cédées ou faire l’objet d’une demande de remboursement avant le 31 décembre de l’année N+5 (N étant l’année de souscription). Une même souscription ne peut donner lieu au bénéfice de plusieurs avantages fiscaux. L’avantage fiscal procuré par la réduction d’impôt sur le revenu (IRPP) est soumis au plafonnement global des avantages fiscaux accordés à un contribuable de 13 000 €.

Déclaration de revenus : comment faire ? Les actionnaires ayant bénéficié d’un reçu fiscal IRPP pour une souscription en année n, doivent déclarer le montant de leur souscription en n+1, sur le formulaire 2042‑C, rubrique 7CF (souscription au capital de PME). IFI : Les actions de la foncière sont exclues de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière.

Les fonds confiés à la SCA FAMILLES SOLIDAIRES sont investis à hauteur de 75% dans des projets de construction ou de rénovation d’habitats partagés et accompagnés. 25% du capital social est conservé en liquidités pour permettre le remboursement des actionnaires. La société peut réduire son capital social de 10% chaque année.

La foncière Familles Solidaires ne verse pas de dividendes à ses actionnaires. Par contre, la valeur des actions peut être réévaluée à la hausse.

Frais d’entrée : 3% du montant souscrit, plafonné entre 5 et 500 €.

Prime d’émission correspondant à 0,054€ par action souscrite à partir du 29/06/2023.

Retrait des actions :

L’engagement de conservation des actions durant 5 années pleines est lié à un horizon fiscal à respecter pour bénéficier des réductions fiscales précédemment mentionnées. L’investisseur a toutefois la possibilité de conserver son capital au sein de la société au delà des 5 ans.

Toute demande de retrait d’un actionnaire doit être notifiée à la gérance par lettre recommandée avec accusé de réception entre le 15 octobre et le 15 décembre de chaque année civile (exercice N). En dehors de cette période, la demande sera considérée comme nulle et non avenue. Le retrait peut être total ou partiel, et permet le remboursement des actionnaires, au prix de l’action déterminé par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGOA) suivante. Ce remboursement intervient dans les deux mois suivant la date de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.

Les demandes de retrait ne peuvent être satisfaites par la société que sous réserve des limites suivantes :

• le capital social ne peut être abaissé en dessous d’une somme correspondant à 90% du montant du capital social à la clôture de l’exercice au cours duquel est formulée la demande de retrait (exercice N). Si les demandes de retrait excèdent les 10% du capital social, les demandes de rachat non satisfaites sont automatiquement reportées à l’année suivante.
• le capital social ne peut être abaissé en dessous du capital social minimum autorisé mentionné dans les statuts.

• Demande de remboursement : 50 € exigibles lors du remboursement ;
• Cession d’actions à un tiers : 50 € (sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession à un conjoint, un ascendant ou un descendant) ;

Informations du notaire préalable au règlement d’une succession(dans le cadre du décès d’un actionnaire) : 200 € lors du remboursement ou du transfert de propriété des actions.

Toute demande de retrait d’un actionnaire (y compris en cas de succession) doit être notifiée à la gérance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception entre le 15 octobre et le 15 décembre de chaque année civile (exercice n). Toute demande de retrait reçue en dehors de cette période, sur la base de la date de première présentation de la lettre recommandée, sera considérée comme nulle et non avenue. Des frais d’un montant de 50€ sont appliqués pour toute demande de retrait de capital.
Les demandes de retrait régulièrement notifiées prennent effet, sous réserve des limites précitées, dans les deux mois de l’assemblée générale annuelle (exercice n+1) approuvant les comptes sociaux annuels servant de base pour la fixation de la valeur de remboursement. Les demandes de retrait non satisfaites sont automatiquement reportées sur l’exercice suivant et seront honorées par ordre d’ancienneté sous réserve des limites visées à l’alinéa 4 du présent article 7.5 des présents statuts. Afin de pouvoir déterminer l’ordre d’ancienneté des demandes de retrait, la gérance tient un registre chronologique des notifications de retrait